Cadre réglementaire

Bail non meublé : quelle est la durée légale ?

La durée d’un bail d’habitation est un élément crucial pour les locataires et les propriétaires. Elle influe directement sur la stabilité du logement, la planification financière et la relation entre les parties. Comprendre les lois en vigueur est indispensable pour…

Quels sont les délais légaux pour prévenir un locataire de travaux ?

Imaginez : vous êtes locataire d’un appartement à Paris et recevez un courrier du propriétaire annonçant des travaux de rénovation dans l’immeuble. Vous constatez que le délai imparti avant le début des travaux est très court. Vous vous demandez alors…

Quelles conséquences pour l’absence aux états des lieux d’entrée et de sortie ?

Imaginez : vous emménagez dans un appartement à Paris, tout semble parfait. Mais, quelques mois plus tard, votre propriétaire vous réclame des réparations pour des dégradations que vous n’avez jamais faites. Vous n’avez pas assisté à l’état des lieux d’entrée…

Assurance locale commerciale : quelles garanties sont indispensables ?

Imaginez un instant : votre boulangerie, victime d’un cambriolage, se retrouve sans matériel ni stocks. Ou encore, un dégât des eaux provoque une interruption d’activité de plusieurs semaines. Ces situations, bien que redoutées, ne sont pas rares pour les commerçants….

Pourquoi faire appel à un notaire à ceyzériat pour votre transaction ?

Vous vous apprêtez à acheter, vendre ou hériter d’un bien immobilier à Ceyzériat ? Le choix d’un notaire local est une décision stratégique qui garantit une transaction sécurisée et optimale. En effet, un notaire à Ceyzériat possède une expertise approfondie…

La mérule : comment détecter et traiter ce champignon destructeur ?

La mérule ( Serpula lacrymans ), également appelée « champignon des maisons », représente un danger réel pour les structures en bois des bâtiments. Originaire des forêts d’Europe, cette espèce invasive s’est répandue dans le monde entier, menaçant maisons anciennes et modernes….

Taxe foncière sur un garage non attenant : ce qu’il faut savoir

La taxe foncière, un impôt annuel qui pèse sur les propriétaires immobiliers, peut s’avérer complexe à comprendre. Lorsqu’il s’agit d’un garage non attenant à votre logement principal, les questions se multiplient : faut-il déclarer ce bien ? Quelle est la…

Impact fiscal du nombre de pièces selon les impôts

En France, le nombre de pièces d’un logement est un critère essentiel pour le calcul de plusieurs impôts immobiliers. La notion de « nombre de pièces au sens foncier » est définie par la loi et s’applique à la taxe foncière, la…

Un notaire à Yvré-l’Évêque : quels services pour votre projet immobilier ?

Le notaire joue un rôle crucial dans les projets immobiliers, assurant la sécurité juridique et la validité des transactions. À Yvré-l’Évêque, ville dynamique et attractive située dans la Sarthe, les notaires locaux offrent une expertise précieuse pour accompagner les habitants…

Procédure judiciaire après une assignation : que faut-il anticiper ?

Une assignation est un document juridique officiel notifiant une poursuite judiciaire. La réception d’une assignation est une situation délicate qui nécessite une compréhension approfondie de la procédure judiciaire afin de prendre des décisions éclairées et de protéger au mieux ses…