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Se prévalant d'un arrêt du 24 mai 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Alpes Côte-d'Azur (la banque) a fait délivrer le 24 juin 2013 à M. X... un commandement valant saisie immobilière. P ar jugement du 15 mai 2014, un juge de...

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la Société des bois tropicaux (la SBT) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X..., hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci...

Suivant acte authentique en date du 24 mai 2015, la SCI Y a contracté un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne Bourgogne d'un montant de 154.560 euros remboursable en 240 mois, selon un taux d'intérêts révisable...

Votre maison vient d'être saisie mais vous avez trouvé un acquéreur pour acheter votre maison à l'amiable. Toutefois, le juge a ordonné la vente aux enchères. Est-ce que vous pouvez toujours la vendre à l'amiable ? Théodora Mytakis interroge Me Pierre...

Après l’achat d’un bien immobilier, on découvre parfois des « vices cachés » ! Quels sont alors les recours qui s’offrent à l’acquéreur ? Pierre Masquart, avocat au barreau de Paris, nous répond.

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