http://www.memento-immobilier.com/categorie-11311488.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "Expertise immobilière" du blog "Memento Immobilier" fr http://fdata.over-blog.net/2/54/61/97/avatar-blog-1078761005-tmpphpgGNbDd.jpeg http://www.memento-immobilier.com/categorie-11311488.html Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.memento-immobilier.com Expertise immobilière http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.memento-immobilier.com/article-expertise-methode-par-comparaison-43946849.html La Cour de cassation a récemment jugé qu'en l'absence de "biens intrinsèquement similaires", la méthode d'évaluation par comparaison peut être employée en retenant des termes de comparaison anciens, réévalués sur la base de l'évolution d'indices immobiliers pertinents.

Elle a considéré qu'ayant analysé l'ensemble des termes de comparaison versés aux débats par les parties, la Cour d'appel, qui a retenu, sans le qualifier de terrain à bâtir, celui qui lui est apparu le mieux approprié compte tenu des caractéristiques et de la situation privilégiée reconnue aux parcelles expropriées, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation.

(Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-11.715)]]> Sat, 30 Jan 2010 17:34:00 +0100 f1a20dacebcfd57f029305bd1c6dda16 Expertise immobilière http://www.memento-immobilier.com/article-expertise-methode-par-comparaison-43946849-comments.html#anchorComment