http://www.memento-immobilier.com/categorie-11300254.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "offre de vente" du blog "Memento Immobilier" fr http://fdata.over-blog.net/2/54/61/97/avatar-blog-1078761005-tmpphpgGNbDd.jpeg http://www.memento-immobilier.com/categorie-11300254.html Sat, 31 Jul 2010 21:30:29 +0200 Sat, 31 Jul 2010 21:30:29 +0200 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2010 www.memento-immobilier.com offre de vente http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.memento-immobilier.com/article-offre-de-vente-sans-delai--43497237.html Une offre de vente non assortie d'un délai précis l'est nécessairement d'un délai raisonnable pendant lequel l'acceptation doit intervenir.

Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à M. X. une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. Le 8 décembre 2001, M. X a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente.

Mme X, venant aux droits de son père décédé, l'ayant assigné le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s'est prévalu de la caducité de son offre.

Pour accueillir la demande, une Cour d'appel a retenu que l'offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d'aucun délai et qu'en conséquence M. X a pu l'accepter par courrier du 8 décembre 2001.

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

(C. Cass., 3ème civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, Haute-Savoie c/ Pellet-Langlais)]]> Thu, 28 Jan 2010 06:54:00 +0100 http://www.memento-immobilier.com/article-offre-de-vente-sans-delai--43497237.html offre de vente http://www.memento-immobilier.com/article-offre-de-vente-sans-delai--43497237-comments.html#anchorComment