<![CDATA[Memento Immobilier (Prêt immobilier)]]> http://www.memento-immobilier.com/categorie-11300161.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "Prêt immobilier" du blog "Memento Immobilier" fr http://fdata.over-blog.net/2/54/61/97/avatar-blog-1078761005-tmpphpgGNbDd.jpeg <![CDATA[Memento Immobilier (Prêt immobilier)]]> http://www.memento-immobilier.com/categorie-11300161.html Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.memento-immobilier.com Prêt immobilier http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Intérêts prêt immobilier : cas de déchéance de la banque]]> http://www.memento-immobilier.com/article-interets-pret-immobilier-cas-de-decheance-de-la-banque-43493246.html La Banque populaire Toulouse-Pyrénées, devenue la Banque populaire occitane, a fait assigner M. X... en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel. Celui-ci a notamment contesté devoir les intérêts réclamés au titre du solde débiteur du compte et réclamé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel.

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-8, L. 311-13, R. 311-7 et L. 311-13 du Code de la consommation que le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts.

Pour rejeter la demande de M. X... en déchéance de la banque de son droit aux intérêts au motif qu'elle ne justifiait pas lui avoir remis une offre comportant un formulaire détachable de rétractation, la cour d'appel a retenu que cette sanction ne s'appliquait qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 relatifs à l'offre préalable.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

(C. Cass. 1ère civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.403, Couget c/ Banque Populaire Toulouse Pyrénées)
 ]]> Sun, 24 Jan 2010 08:49:00 +0100 8efe4dee5233c6bcf039ebc16844571a Prêt immobilier http://www.memento-immobilier.com/article-interets-pret-immobilier-cas-de-decheance-de-la-banque-43493246-comments.html#anchorComment