Copropriété : Peut-on contester une décision votée mais non inscrite à l'ordre du jour ?

Mon, 04 Jan 2010 11:13:00 +0100

Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une résolution votée à l'unanimité mais non inscrite à l'ordre du jour n'est pas recevable à la contester.

Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-15.230, n° 1051)

Compatibilité de servitude de passage avec le statut de copropriété

Mon, 14 Dec 2009 13:00:00 +0100

Des époux propriétaires du premier étage d'un immeuble et de la moitié divise des annexes (jardin, sous-sol et grenier) ont assigné leurs voisins, propriétaires du rez-de-chaussée et de l'autre moitié divise des annexes, afin de faire constater que l'immeuble relevait du statut de la copropriété.

La cour d'appel de Grenoble a rejeté leur demande en considérant que les actes d'acquisitions faisaient apparaître l'existence de servitudes de passage qui ne pouvaient en aucun cas se cumuler avec le statut de la copropriété.

La Cour de cassation a annulé cette décision et a retenu que l'établissement des servitudes entre les parties privatives de deux lots n'est pas incompatible avec le statut de la copropriété.

(Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08 14.762: JurisData n° 2009-049934)

Memento Immobilier (copropriété)

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Compatibilité de servitude de passage avec le statut de copropriété