http://www.memento-immobilier.com/categorie-11071089.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "Cession-bail immobilière (lease-back)" du blog "Memento Immobilier" fr http://fdata.over-blog.net/2/54/61/97/avatar-blog-1078761005-tmpphpgGNbDd.jpeg http://www.memento-immobilier.com/categorie-11071089.html Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.memento-immobilier.com Cession-bail immobilière (lease-back) http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.memento-immobilier.com/article-35438932.html Il y a du nouveau du côté de la cession-bail immobilière (lease-back) pour renforcer la trésorerie des entreprises, pour investir et pour profiter d'opportunité d'achat. En effet, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a prévu l'étalement de la plus-value réalisée dans le cadre d'une opération de cession-bail.

Cet étalement est optionnel, à parts égales, et dans la double limite de la durée du contrat de crédit-bail immobilier et de 15 ans.

On rappelle que dans une telle opération l'entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel :

1- le cède à une société de crédit-bail,

2- en conserve l'utilisation par un contrat de crédit-bail immobilier,

3- en récupère la propriété à l'issue du contrat après 15 ans.

Peuvent bénéficier de cette mesure :

1- les entreprises individuelles et sociétés de personnes assujetties aux BIC et BA,

2- Les sociétés soumises à l'IS, de plein droit ou sur option,

3- SCI  à l'IS,

4- SCI à l'IR.

]]> Sun, 30 Aug 2009 12:40:00 +0200 e13bd3be28005e8f6eff2c637a48ba99 Cession-bail immobilière (lease-back) http://www.memento-immobilier.com/article-35438932-6.html#anchorComment