http://www.memento-immobilier.com/categorie-10780623.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "marchand de biens" du blog "Memento Immobilier" fr http://fdata.over-blog.net/2/54/61/97/avatar-blog-1078761005-tmpphpgGNbDd.jpeg http://www.memento-immobilier.com/categorie-10780623.html Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Fri, 17 Feb 2012 12:07:15 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.memento-immobilier.com marchand de biens http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.memento-immobilier.com/article-27922914.html
L'appréciation de l'existence d'une intention spéculative lors de l'achat des immeubles revendus doit être faite à la date d'acquisition des immeubles.

Le Conseil d'Etat  a confirmé qu'une société civile immobilière qui, en sept ans, a procédé à la cession de sept lots dont certains avaient été acquis auprès de son principal associé (95% des parts) a eu dès l'acquisition une intention spéculative, nonobstant les allégations de cet associé faisant valoir que ces transactions avaient été entreprises pour faire face à ses propres problèmes de trésorerie liés à son activité personnelle de marchand de biens.

Ces opérations répondaient donc à un objet commercial rendant la société passible de l'impôt sur les sociétés et son principal associé taxable dans la catégorie des revenus mobiliers à raison des revenus distribués ( CE, 19 nov. 2008, n° 291.039, Soppelsa).
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