Un dispositif de location-accession à la propriété immobilière existe pour faciliter l'achat par les ménages les plus modestes de leur logement.

Le contrat de location-accession est le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien

Certaines dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et de l'arrêté du 26 mars 2004 relatifs aux opérations de location-accession à la propriété immobilière, viennent d'être modifiées par un arrêté du 7 avril 2009 et le décret n° 2009-392 du 7 avril 2009.

Les prix de vente maximum au mètre carré de surface utile des logements en location-accession ont été actualisés. Suivant la zone dans laquelle se situe le bien, le prix maximum varie de 2.100 à 4.100 euros par mètre carré de surface utile. A partir de maintenant, le prix de vente du logement en location-accession, est minoré à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, non plus à 1,5% du prix de vente par an, mais de 1% (Code de la construction et de l'habitation, art. R. 331-76-5-1).

Ce chiffre cache une évolution en deux temps : les prix ont d’abord progressé de 2,4% du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008 atteignant un plus haut à mi-année de 6.777 euros du m2, pour céder 4,4% du 1er juillet au 31 décembre 2008 et terminer l’année à 6.478 euros du m2.

L’évolution des prix en 2008 s’est faite de manière contrastée en fonction des arrondissements de la capitale. 

En effet, du 1er janvier au 31 décembre 2008, les prix dans quatre arrondissements ont encore connu des progressions positives, emmenées par le 7ème arrondissement où les prix ont augmenté de 2,9%, suivi du 4ème arrondissement (+1,8%), du 6ème arrondissement (+1,7%) et du 11ème  arrondissement (+0,6%).  Les prix moyens du 8ème arrondissement sont restés stables sur l’ensemble de 2008. Tous les autres arrondissements ont vu leurs prix au m2 céder du terrain l’an passé.  Les chutes les plus importantes ont eu lieu dans le 12ème arrondissement (-5,9%) et dans le 20ème arrondissement (-5,6%).