MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Le dispositif SCELLIER a remplacé les dispositifs ROBIEN RECENTRE et BORLOO POPULAIRE.

Ce dispositif consiste en une réduction d'impôt en lieu et place d'un abattement sur les revenus.

Logements concernés :

1° Achat ou construction d'un logement neuf, réhabilité ou en l'état futur d'achèvement

2° Acquisition d'un local transformé en logement

Les obligations du bailleur :

1° Louer nu pendant 9 années à un locataire qui en fait sa résidence principale (On ne peut pas louer à un membre de son foyer fiscal)

2° Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement

3° Un seul investissement par an, plafonné à 300.000 euros

4° Respecter les plafonds de loyers selon la zone géographique dont dépend le logement.

Avantage fiscal :

La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans et elle évolue en fonction du type de logement (logements respectant la réglementation thermique en vigueur ou logements labellisés Bâtiment basse consommation)