L'avocat mandataire en transactions immobilières
L'Avocat peut avoir une mission de mandataire en transaction immobilière,
Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont le Conseil de l'Ordre des
avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du Règlement intérieur
du Barreau de Paris.
Tout d'abord la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et vise essentiellement les
agents immobiliers. Professionnel de l'immobilier, l'agent immobilier doit, pour exercer son activité remplir certaines conditions requises par la loi. Cependant, la loi Hoguet vient également
réglementer les modalités d'intervention de l'avocat en matière immobilière en le plaçant hors de son champ d'application depuis cette loi. Les avocats peuvent exercer à titre accessoire
l'activité de mandataire en transactions immobilières. Un avocat n'a pas à remplir les conditions requises pour l'agent immobilier pour faire de l'intermédiation immobilière "en considération du
contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité" (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970).
Alors que les notaires ont commencé à exercer cette activité en 1982, les avocats sont restés plus réservés sur cette activité s'interrogeant sur son aspect commercial.
Le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris a enfin adopté, en sa séance du 21 avril 2009, le nouvel article P.6.2.0.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris qui précise que
l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l'avocat une activité accessoire. L'annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris, adopté lors de la même
séance, est venu préciser les modalités d'application de l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières.
Le Conseil national des Barreaux a considéré le 5 et 6 février 2010 que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.
Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat mandataire.
L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.
En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux.
Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux.
Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts comme, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.
Ainsi que le reconnaît l'exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : "l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis".
L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.
Il doit s'agir d'une activité accessoire.
L'avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l'opération finale n'aboutit pas. Il doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.
La négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat.
Toutefois, il peut tout à fait effectuer des déplacements en vue de la visite des biens.
Enfin, il est interdit à l'avocat mandataire de procéder à l'affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique.
La rémunération doit être prévue dans le mandat.
Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires.
Ces honoraires sont libres.
Ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.
La signature d'un mandat est obligatoire.
Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.
Exemple : : 5 % HT jusqu'à 45.735 euros et 2,50 % au-dessus de ce montant (alignement sur les honoraires des notaires).
Par exemple, si le prix de vente est de 150.000 euros, les honoraires de négociation sont de :
45.735 x 5% = 2.286,75
104.265 x 2,5% = 2.606,63
Total HT = 4.893,38
TVA à 19,60% = 959,10
total TTC = 5.852,48
Il faut ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas (droits et taxes dus à l'Etat ) et la rédaction de l'acte authentique de vente.
Les transactions immobilières effectuées sur le territoire de la France présentent plusieurs intérêts. D'une part, le territoire français est propice à l'investissement étranger issu des transactions immobilières, en raison de ses biens immobiliers présentant souvent un intérêt au point de vue de l'histoire ou de l'art mais aussi en raison des prix des biens qui ne sont pas très élevés.
La France n'est pas pour rien la première destination touristique du monde, avec la diversité de ses reliefs et paysages, sa qualité de vie, ses infrastructures nombreuses et de qualité.
Depuis plus de 200 ans les transactions immobilières sont le plus souvent enregistrées, passées devant notaire avec un suivi précis de l'historique de la possession de chaque bien.
Par ailleurs, l'avocat mandataire sera le meilleur interlocuteur pour les étrangers sur le territoire français en raison de sa double compétence en matière de conseil et de contentieux, ce qui lui permet d'avoir connaissance des points faibles d'une transaction immobilière qui peuvent poser problèmes au cours de l'opération et de les résoudre.
Renseignements : 01.44.09.25.88 ou 06.85.19.00.73
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- Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
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