MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Le régime fiscal de la loi Girardin existe depuis 2003. Il a été modifié par la loi LODEOM du 27 mai 2009.

Réduction d'impôt pour résidence principale

Le permis de construire du logement doit avoir été délivré avant le 27 mai 2009 et la construction achevée au plus tard le 31 décembre 2011. 

A défaut, la loi du 27 juin 2009 fixe de nouvelles règles :

- avoir la qualité de primo-accédant ou n'avoir pas été propriétaire depuis au moins deux ans ;

- répondre aux critères du prêt à taux zéro.

Sous-respect de ces deux conditions, la réduction d'impôt reste fixé à 25% du prix d'acquisition, étalée sur dix ans, à raison de 2,5 % par an.

La réduction ne s'applique que dans la limite d'un double plafond de superficie et de prix :

- surface habitable prise en compte pour la réduction se situant entre 65 et 150 m2, selon la composition de la famille

- prix plafonné à 2.437 euros m2 TTC en 2010

Réduction d'impôt pour achat d'un logement locatif

S'il s'agit d'une location en secteur libre la réduction d'impôt est de 40% du coût de l'investissement en 2010 et 30% en 2011.

Le logement doit être loué nu pendant cinq ans au moins à un locataire qui en fait sa résidence principale. Aucune autre obligation n'est imposée.

S'il s'agit d'une location en secteur intermédiaire, il y a des plafonds de loyer et de ressources des locataires à respecter :

- loyers : 152 euros / m2 / an pour 2010 ; hors charges dans les DOM. Ailleurs, le loyer est fixé à 192 euros / m2 / an

- ressources annuelles : 29018 euros pour un célibataire, 53671 euros pour un couple ou 59880 euros pour une famille de quatre personnes résidant dans les DOM

- La durée de la location est de six ans

Le montant de la réduction d'impôt est de 50 % du montant de l'investissement pour tout logement acquis en 2010 : 45 % pour les biens achetés en 2011 ; 35 % pour ceux acquis en 2012

- Il n'y a aucune limite en termes de superficie. Il est ainsi possible, pour le calcul de la réduction, d'inclure les terrasses couvertes dans la limite de 14 m2.

- le plafond est de : 2.437 / m2

Il existe une majoration de la réduction de 10% supplémentaires pour un logement situé en ZUS et 4% en présence d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ces majorations étant cumulables, l'investisseur peut engranger jusqu'à 54% de réduction d'impôt en secteur libre et 64% en secteur intermédiaire.