Barème honoraires
Le barème établi ci-dessous n'a qu'une valeur indicative
Les honoraires sont déterminés dans un convention en fonction de la complexité, de l'intérêt du litige, du temps passé et du résultat obtenu.
A titre indicatif, les honoraires minimum sont les suivants :
Consultation : à partir de 350 euros
Négociation immobilière : 5 % HT jusqu'à 45.735 euros et 2,50 % au-dessus de ce montant (alignement sur les honoraires des notaires).
Par exemple, si le prix de vente est de 150.000 euros, les honoraires de négociation sont de :
45.735 x 5% = 2.286,75
104.265 x 2,5% = 2.606,63
Total HT = 4.893,38
TVA à 19,60% = 959,10
total TTC = 5.852,48
Référés civils : 2.500 euros min.
Tribunal d'instance : 2.000 euros min.
Juge de proximité : 1200 euros min.
Tribunal de grande instance : 3.000 euros min.
Adjudication : 1.500 euros min.
Juge de l'exécution : 1.500 euros min.
Tribunal de commerce : 3.000 euros min.
Tribunal administratif : 3.000 euros min.
Cour administrative d'appel : 3.000 euros min.
Les honoraires sont déterminés dans un convention en fonction de la complexité, de l'intérêt du litige, du temps passé et du résultat obtenu.
A titre indicatif, les honoraires minimum sont les suivants :
Consultation : à partir de 350 euros
Négociation immobilière : 5 % HT jusqu'à 45.735 euros et 2,50 % au-dessus de ce montant (alignement sur les honoraires des notaires).
Par exemple, si le prix de vente est de 150.000 euros, les honoraires de négociation sont de :
45.735 x 5% = 2.286,75
104.265 x 2,5% = 2.606,63
Total HT = 4.893,38
TVA à 19,60% = 959,10
total TTC = 5.852,48
Il faut ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas (droits et taxes dus à l'Etat ) et la rédaction de l'acte authentique de vente.
Référés civils : 2.500 euros min.
Tribunal d'instance : 2.000 euros min.
Juge de proximité : 1200 euros min.
Tribunal de grande instance : 3.000 euros min.
Adjudication : 1.500 euros min.
Juge de l'exécution : 1.500 euros min.
Tribunal de commerce : 3.000 euros min.
Tribunal administratif : 3.000 euros min.
Cour administrative d'appel : 3.000 euros min.
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- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
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