Memento Immobilier

La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l'inexécution de cette obligation.

(Civ. 3e, 14 oct. 2009, n° 08-12.744 ; Civ. 3e, 14 oct. 2009, n° 08-16.955)