Memento Immobilier

La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, et devait donc être déclaré irrecevable.

La Cour de cassation a précisé que seul le cas d'excès de pouvoir autoriserait un éventuel pourvoi, et que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucun incident, le recours en cassation n'est pas possible.

 

(Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024 ; Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.798)