Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
conditions de la conversion de la saisie en vente volontaire
La partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de
propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété.
Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire.
(Cass. 2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-15.114)
Publié le 16/12/2009 à 11h00 dans saisie immobilière
