Memento Immobilier
La partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de
propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété.
Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire.
(Cass. 2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-15.114)
Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire.
(Cass. 2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-15.114)
Mer 16 déc 2009
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