Memento Immobilier

Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

(Cass. 2ème civ., 29 nov. 2009, n° 08-2°.798)

Le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. C'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour le compte de la société Z.

(Cass. 2ème civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024)