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Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
Le régime de la notification du délai de rétractation en cas d'acquisition par deux époux vient…
Publié Hier à 19h45
Comme il a déjà évoqué ici, l'avocat peut avoir une mission de mandataire en transaction…
Publié le 25/07/2010 à 14h27
La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 2004 du Code civil « le mandant peut…
Publié le 25/07/2010 à 14h02
Une Banque privée E avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur…
Publié le 19/06/2010 à 11h42
En application de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970, le droit à rémunération de l'agent…
Publié le 18/06/2010 à 12h18
Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du…
Publié le 17/06/2010 à 12h21
Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile…
Publié le 04/02/2010 à 16h30 - 1 commentaire
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des…
Publié le 03/02/2010 à 16h21