Mercredi 18 janvier 2012
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En ces temps de crise, il vaut mieux investir dans l'immobilier qu'à la bourse. Et dans l'immobilier à l'étranger, notamment en Floride.
Ainsi, vous pouvez devenir propriétaire dans l'immobilier locatif à Orlando (Floride) à partir de 70.000 euros en toute sécurité juridique avec une garantie
nette de rentabilité de 6,5 % par an du capital investi sur 2 années renouvelables.
Pour tout conseil, me contacter au +33.6.85.19.00.73
Par Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
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Mardi 1 novembre 2011
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La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réalisée au moment de la notification d'une offre à
l'acquéreur et non à la date de l'autorisation du prêt par la banque
Cass. 3e civ, 11 mai 2011, n° 10-14536.
Par Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
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Dimanche 10 octobre 2010
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13:55
Une personne avait acquis un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été
constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Elle a engagé une action estimatoire contre la venderesse, fondée sur la garantie des vices cachés. Cette
dernière lui a opposé le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente.
Pour limiter le montant de la somme allouée à l'acquéreur à sa quote-part de copropriétaire dans le traitement de la
charpente partie commune, la Cour d'appel a retenu que la venderesse connaissait la présence de capricornes et de vrillettes dans la charpente lors de la signature de l'acte de vente mais qu'en
ce qui concerne le plancher bas cette présence n'avait été révélée qu'en raison de travaux en profondeur sur partie de celui-ci, de sorte que la venderesse était en droit d'opposer la clause
d'exclusion de garantie.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la connaissance de la présence d'insectes xylophages dans
l'immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordes imputables à ce vice, la Cour d'appel a violé les articles 1643 et 1645 du Code civil.
Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, Humbert-David c. Veder, n° 09-14.455
Par Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
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Samedi 2 octobre 2010
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14:16
Un décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur
d'achèvement.
Ainsi, pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011, le décret du 27 septembre 2010 :
- précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement,
- fournit une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération,
- et prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de
paiements.
Ce même décret remplace, avec application immédiate, les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut
choisir, par une règle unique.
Enfin, concernant la vente d'immeubles à rénover, le décret du 27 septembre 2010 lève, avec effet immédiat, certaines difficultés d'interprétation concernant
l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l'article R. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Par Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
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Lundi 30 août 2010
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La clause par laquelle la commune, qui vend un lot de lotissement, se réserve, pendant vingt années, le droit de racheter le bien vendu à bas prix afin de lutter
contre la spéculation ne constitue pas une atteinte au droit de propriété compte tenu de la nature et de l'objet de l'opération réalisée.
(Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187, Jaureguiberry c/ Saint-Pée sur Nivelle)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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