Samedi 28 août 2010
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Les membres de la commission pour la libération de la croissance, que dirige Jacques Attali, se sont réunis cette semaine pour plancher sur la mise en place d'une «
property tax ». Cette proposition, directement inspirée du système fiscal américain est défendue par l'économiste Jacques Delpla, membre du conseil d'analyse économique.
Cela consiste, selon les infos collectées par le journaliste de Challenges David Bensoussan, à mettre en place une taxe unique de 2% sur la valeur de tous les biens
immobiliers. En échange, on supprimerait toute la fiscalité locale actuelle, dont la taxe foncière te la taxe d'habitation, ainsi les droits de mutation et de
succession.
La proposition fait encore débat au sein même de la commission,mais tous ses membres s'accordent à dire que le système fiscal français- en particulier la fiscalité
locale- est obsolète et inefficace en raison de son extrême complexité. La mise en place de cette « flat tax » immobilière aurait l'avantage de tout simplifier.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Jeudi 17 juin 2010
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Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du réseau de transport du Grand Paris est instituée au profit de la société du Grand Paris,
établissement public créé afin de concevoir, d'élaborer et d'assurer la réalisation des opérations d'aménagement et de construction liées au réseau de transport du Grand Palais.
Cette taxe peut être également instituée sur délibération du Conseil régional, par la région d'Ile-de-France afin de financer la réalisation d'infrastructures de transport collectif en site
propre.
La taxe s'applique au titre des cessions à titre onéreux de biens immobiliers pendant 15 ans à compter de la publication des projets d'infrastructures.
L'application effective de la taxe dépendra de la fixation de son champ d'application territorial. Ne sont concernés que les biens situés sur le territoire de la région Ile-de-France, dans un
périmètre qui sera arrêté par l'Etat ou la région Ile-de-France et qui ne peut s'éloigner de plus de 1200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet d'infrastructure au titre
duquel la taxe a été instituée.
(L. n° 2010-597, 3 juin 2010, ar. 10)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Mercredi 6 janvier 2010
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Un bailleur peut-il déduire des revenus bruts fonciers qu'il tire d'une location les dépenses en vue de l'acquisition et de l'installation de cuisines aménagées
(cuisine dans son ensemble ou biens d'équipements ménagers ou électroménagers isolés devant garnir la cuisine du logement en location) ?
Le Conseil d'Etat a refusé en considérant que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ne sont déductibles des revenus bruts fonciers que si elles se rapportent à des travaux
d'amélioration de ces logements. Pour le Conseil d'Etat, ne remplissent pas cette condition et ne sauraient être portées en charges déductibles des dépenses relatives à des équipements ménagers ou
électroménagers affectés aux logements locatifs
(CE, 28 nov. 2007, n° 290510, Antoine)
Cependant, il faut relever que l'administration fiscale a admis la déductibilité lorsque l'installation est réalisée dans un logement qui en est dépourvu : "il a
paru possible d'admettre que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme
des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette
installation. Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont
réalisées en cours de bail dans un logement loué".
(Décision de rescrit 17 juin 2008, n° 2008/14)
Cette situation n'est pas satisfaisante. Il serait fortement souhaitable que la réponse apportée soit simplifiée et corresponde davantage aux nécessités du confort
dans les immeubles loués.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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