Mardi 5 janvier 2010
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La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec
l'inexécution de cette obligation.
(Civ. 3e, 14 oct. 2009, n° 08-12.744 ; Civ. 3e, 14 oct. 2009, n° 08-16.955)
(Civ. 3e, 14 oct. 2009, n° 08-12.744 ; Civ. 3e, 14 oct. 2009, n° 08-16.955)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : bail d'habitation
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Communauté : Marché Immobilier
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