MEMENTO DE L'IMMOBILIER

A compter du 1er janvier 2010, toutes les procédures de passation engagées depuis le 1er décembre 2009 sont désormais soumises au nouveau régime institué par l'ordonnance du 7 mai 2009. Un décret du 27 novembre 2009 a précisé le délai d'introduction du recours et a modifié le Code des marchés publics.

Référé précontractuel : celui-ci est désormais automatiquement suspensif jusqu'à la notification de la décision du juge au pouvoir adjudicateur. Dans le cas où ce dernier ne respecterait pas la suspension de la procédure de passation, le requérant pourra introduire un référé contractuel après la signature du marché. La requête doit désormais être notifiée au président du tribunal administratif et directement au pouvoir adjudicateur.

Référé contractuel :

- Si la procédure est l'une de celles normalement précédées d'une publicité, puis d'un avis d'attribution, alors la juridiction pourra être saisie au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique (SAD), suivant la notification de la conclusion du contrat aux parties à l'accord-cadre ou au SAD.

- Si la procédure n'impliquait pas la publication d'un tel avis ou la notification aux candidats du sort réservé à leur dossier, la juridiction pourra être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Lorsque la procédure n'implique pas la publication d'un avis de marché, ou lorsqu'elle n'implique pas d'informer les candidats du sort réservé à leur dossier (procédure adaptée), l'acheteur doit désormais publier un avis d'intention de conclure le contrat à l'issue de la procédure, mais avant de signer le marché. Après la publication de cet avis, il devra attendre 16 jours pour signer le marché, ou 11 jours si la procédure est électronique.

L'entreprise devra choisir entre référé précontractuel et référé contractuel. Si elle introduit un référé précontractuel, elle ne pourra plus en principe former un référé contractuel. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension de la procédure, ou s'il n'a pas respecté le dispositif de l'ordonnance de référé précontractuel, alors l'entreprise pourra quand même introduire un référé contractuel.