Dimanche 30 août 2009
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Il y a du nouveau du côté de la cession-bail immobilière (lease-back) pour renforcer la trésorerie des
entreprises, pour investir et pour profiter d'opportunité d'achat. En effet, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a prévu l'étalement de la plus-value réalisée dans le cadre d'une
opération de cession-bail.
Cet étalement est optionnel, à parts égales, et dans la double limite de la durée du contrat de crédit-bail immobilier et de 15 ans.
On rappelle que dans une telle opération l'entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel :
1- le cède à une société de crédit-bail,
2- en conserve l'utilisation par un contrat de crédit-bail immobilier,
3- en récupère la propriété à l'issue du contrat après 15 ans.
Peuvent bénéficier de cette mesure :
1- les entreprises individuelles et sociétés de personnes assujetties aux BIC et BA,
2- Les sociétés soumises à l'IS, de plein droit ou sur option,
3- SCI à l'IS,
4- SCI à l'IR.
Cet étalement est optionnel, à parts égales, et dans la double limite de la durée du contrat de crédit-bail immobilier et de 15 ans.
On rappelle que dans une telle opération l'entreprise propriétaire d'un immeuble à usage professionnel :
1- le cède à une société de crédit-bail,
2- en conserve l'utilisation par un contrat de crédit-bail immobilier,
3- en récupère la propriété à l'issue du contrat après 15 ans.
Peuvent bénéficier de cette mesure :
1- les entreprises individuelles et sociétés de personnes assujetties aux BIC et BA,
2- Les sociétés soumises à l'IS, de plein droit ou sur option,
3- SCI à l'IS,
4- SCI à l'IR.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : Cession-bail immobilière (lease-back)
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