MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Une propriétaire a conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble qu'elle avait reçu aux termes d'un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence.

Le notaire chargé de dresser l'acte, ayant constaté la réitération authentique de cette promesse, a découvert l'existence de ce pacte et notifié le projet de vente à son bénéficiaire. Celui-ci a alors fait part de son intention d'acquérir, et a demandé à être assisté de son notaire et de voir reportée la date fixée pour la signature de l'acte authentique.

Après que la vente ait été régularisée au profit des acquéreurs signataires de la promesse de vente, le bénéficiaire du pacte de préférence en a invoqué la violation et demandé à la Cour d'appel de Grenoble sa substitution dans les droits des acquéreurs. La cour d'appel a accéder à ses demandes en retenant que si le « compromis de vente » ne faisait aucune référence au pacte de préférence, les acquéreurs connaissaient, à la date de la signature de l'acte authentique de vente, l'existence du pacte de préférence et savaient par leur notaire que le bénéficiaire de ce pacte n'avait pas renié l'acceptation de l'offre d'acquisition qu'il avait faite.

La Cour de cassation a cassé cette décision et considéré que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique (Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027).