Mercredi 3 février 2010
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La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non
professionnelle.
L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que :
- la réduction d'impôt est acquise au loueur qui a la qualité de loueur non professionnel au moment de l'acquisition de l'immeuble, même s'il exerce à titre professionnel ultérieurement ;
- le propriétaire d'une résidence de tourisme peut l'occuper au plus pendant 8 semaines.
Cette instruction est consultable ici.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Mercredi 13 janvier 2010
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Les articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 reconduisent en l'aménageant l'excellent dispositif d'investissement Scellier. L'aménagement a pour objectif
d'inciter les investisseurs à se tourner vers les logements qui favorisent l'environnement.
Comme on le sait, depuis le 1er janvier 2009, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Calculée sur le prix de revient du logement retenu
dans une limite de 300.000 euros, le taux de la réduction d'impôt est égal à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20% pour ceux réalisés à compter de l'année
2011.
Toutefois, la loi prévoit de diminuer progressivement le taux de la réduction d'impôt pour les investissements, réalisés à partir du 1er janvier 2011, ne
répondant pas à la norme "bâtiment basse consommation". Le taux passe de 20% à 15% en 2011, puis à 10% à partir de l'année 2012. En revanche, pour les logements qui répondent à la norme, le
taux restera à 25% pour l'année 2011 et passera à 20% en 2012.
La réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur 9 années. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le
solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6ème incluse, à condition que le propriétaire maintienne la mise en location du logement.
Le dispositif Scellier n'est plus cumulable avec les opérations portant sur les logements financés au moyen d'un prêt locatif social ayant fait l'objet d'un dépôt
de permis de construire à partir du 1er janvier 2010.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Samedi 11 avril 2009
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16:06
Le dispositif Scellier mis en
place en janvier 2009 pour venir en aide au marché de l'immobilier va être étendu à d'autres communes. Jusqu'à maintenant, ce dispositif était réservée uniquement à certaines zones géographiques.
Il permet une réduction d'impôt allant jusqu'à 75 000 euros pour tout investissement dans un logement locatif neuf.
Le nouvel arrêté de zonage, prévu pour le 15 avril prochain, permettra à des communes de la zone C de
bénéficier des avantages de la loi Scellier : 1 224 communes dont 782 communes seront reclassées de C en B et 442 communes déclassées de B en C.
La réduction d'impôt Scellier n'est aujourd'hui accordée qu'aux logements situés dans des villes de
plus de 50 000 habitants où la demande locative est très forte.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Jeudi 29 janvier 2009
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10:14
La loi Scellier propose au contribuable de bénéficier de 25% de réduction
d’impôts basée sur le coût d’acquisition pour les biens achetés en 2009 et 2010 et de 20% de
réduction les deux années suivant l’achat. Les réductions d’impôts sont donc très significatives en cas
d’acquisition d’un bien immobilier locatif neuf.
La loi Scellier prévoit :
- La détention minimum de 9 ans pour éviter la spéculation
- La suppression de la zone C qui correspond aux petites communes françaises toujours dangereuses pour l’investisseur avec leurs marchés locatifs
étroits
- L’interdiction d’acheter plus d’un bien par an pour un coût maximum de 300.000 euros
- Soutenir les trois cent mille emplois dans le bâtiment est une des raisons de la création de ce dispositif extrêmement généreux.
La réduction d'impôt peut être prolongée
pendant deux fois trois ans, à raison de 2% par an. Même si cette réduction ne donne pas droit à un crédit d’impôt, le surplus éventuel est reportable pendant six ans.
Il est possible, en 2009, de cumuler un bien Robien et un bien Scellier
En contrepartie, le bien doit être gardé loué 9 ans au minimum et il est interdit de le louer à un descendant ou un ascendant. Seuls sont éligibles les biens de certaines zones qui seront définis
en février par le gouvernement mais devraient être très semblables aux zones du décret Borloo.
La loi Scellier et le décret devrait inviter les investisseurs à franchir le pas dans la démarche d’achat d'immeuble, malgré la conjoncture actuelle, dans la mesure où les avantages fiscaux qu’il
propose sont aussi importants que ceux du dispositif Périssol.
Toutefois, on ne peut pas prévoir l’évolution des prix de l’immobilier, notamment dans le neuf dont le prix est principalement dicté par le coût du terrain, celui de la main d’œuvre et des
matériaux.
En achetant un bien Scellier, le contribuable bénéficie d’une réduction immédiate de 25% sur le prix de vente, mais aussi six mois à un an après l’achat : un avantage dans la durée qu’il serait
regrettable de remettre à plus tard au risque de passer à côté, d’autant plus que la relative abondance de stock recèle des opportunités certaines.
Peuvent en bénéficier uniquement les contribuables dont l’investissement minimum est de 150.000 euros pour l’acquisition d’un bien de qualité. Le décret exclut donc les ménages dont l’imposition
est inférieure à 4.000 euros.
Lors de l’acquisition, il est important de s’assurer que le bien est en adéquation avec le marché locatif local et que son prix correspond à celui du marché. Sinon, l’investisseur risque de voir
ses économies d’impôts partir en absence de loyers ou en moins values à la revente.
Par Maître Pierre Masquart
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Lundi 19 janvier 2009
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23:29
La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif appelé "Scellier".
Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale pour l'investissement des particuliers dans les logements neufs ou restructurés. Il s'applique également à la pierre en parts.
Cette réduction d'impôt à l'investissement locatif concerne les placements immobiliers réalisés en direct ou par le biais des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). elle porte désormais
le nom de dispositif "Scellier".
Elle se distingue du dispositif "Robien".
Pour tout placement réalisé en direct, c'est-à-dire en achetant un logement neuf ou restructuré en 2009 ou en 2010, l'investisseur a le choix entre obtenir une réduction d'impôt sur le revenu de
25% du prix de vente, étalée sur neuf ans, ou pratiquer un amortissement dans le cadre du dispositif Robien.
Pour toute souscription de parts de SCPI Scellier, cette alternative n'existe pas. L'associé de la SCPI aura droit systématiquement à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% de la
souscription.
Comme dans l'achat en direct, la réduction d'impôt de 25% s'étale sur 9 ans, à raison de 1/9 par an. Au terme, l'associé peut opter pour deux périodes triennales supplémentaires à 2% l'an. D'où une
réduction d'impôt maximale de 37% sur 15 ans.
Quelle que soit la date de souscription, la fixation du point de départ du calcul de l'avantage fiscal est au 1er janvier de l'année de souscription.
La base de calcul de cette nouvelle réduction d'impôt, investissement direct comme SCPI, est plafonnée à 300.000 euros de souscription de parts par année d'imposition et par contribuable. Mais à la
différence du placement en direct, les SCPI procurent une certaine souplesse d'investissement car le ticket d'entrée est plus faible. En effet quelques milliers d'euros suffisent pour souscrire des
parts de SCPI.
Les banques lanceront de nouvelles SCPI fiscales répondant aux caractéristiques du dispositif Scellier. Mais comme l'avantage fiscal n'est pas accordé au prorata temporis, les particuliers ont tout
le temps pour souscrire. A condition bien sûr, de le faire avant le 31 décembre de cette année, s'ils souhaitent alléger leur impôt au titre des revenus 2009 à déclarer en 2010.
Qu'elles soient fiscales ou non, les SCPI bien choisies permettent de mutualiser les risques du fait de la dispersion de l'actif de la société sur de nombreuses habitations et sur l'ensemble du
territoire national. Pilotées par des sociétés de gestion, elles effectuent des investissements conformes aux conditions réelles de marché et dans des zones géographiques où la demande locative se
révèle élevée et pérenne.
Par Maître Pierre Masquart
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Publié dans : Loi Scellier
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