Vendredi 18 décembre 2009
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Les contrats des baux d'habitation comportent généralement une clause de révision du loyer avec des blancs pour mention de l’indice initial et de l’indice de calcul
(deux blancs en général). Souvent les blancs ne sont pas remplis.
La Cour d’appel de Paris a jugé que la révision du loyer n’est pas justifiée lorsque la clause pré-imprimée ne contient aucune clause manuscrite.
Certes, la clause pourrait valablement être remplie mécaniquement, mais elle ne doit pas être laissée en blanc.
Par conséquent, faute de remplissage, le propriétaire n’est pas fondé à demander l’application de la révision et le locataire recevable à demander la restitution du
trop-perçu, dans les limites de la prescription quinquennale.
(CA Paris, Pôle 4, 3e Ch., 2 juil. 2009)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Mardi 27 janvier 2009
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Avec la loi de finances 2009, le régime des loueurs en meublé professionnels est désormais réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs
professionnels, et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, 23.000 euros en valeur absolue "et" 50% en valeur relative, (au lieu de "ou"
actuellement).
Des dispositions transitoires permettent pour ceux qui ne justifient plus de la qualité de loueurs en meublé professionnels
d’en sortir. Ceux qui restent loueurs en meublé continueront, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime et notamment le report intégral des déficits sur le revenu global.
Les loueurs en meublé non professionnels pourront en revanche désormais imputer aussi leurs déficits sur le revenu global comme pour les titulaires de revenus fonciers, dans la limite de 10.700
euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.
Par ailleurs, le régime du "micro-BIC" applicable à la location meublée est également aménagé avec un plafond réduit à 32.000 euros, donnant droit à un abattement forfaitaire de 50%. De même
l’exonération des plus-values de cession pour la totalité de leur montant ne sera plus possible que lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90.000 euros au lieu de 250.000
auparavant.
Enfin un nouvel avantage fiscal est créé pour ceux - non professionnels - qui effectueraient certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général : résidences avec services
pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées, etc. : ils bénéficieront d'une réduction d'impôt au taux de 5% la première année et
plafonnée à 25.000 euros, ce qui correspond à un montant d'investissement maximal de 500.000 euros.
Par Maître Pierre Masquart
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