Dimanche 12 avril 2009
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Un dispositif de location-accession à la propriété immobilière existe pour faciliter l'achat par les
ménages les plus modestes de leur logement.
Le contrat de location-accession est le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à
lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété
de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option. La redevance est la
contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien
Certaines dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et de l'arrêté du 26 mars 2004
relatifs aux opérations de location-accession à la propriété immobilière, viennent d'être modifiées par un arrêté du 7 avril 2009 et le décret n° 2009-392 du 7 avril 2009.
Les prix de vente maximum au mètre carré de surface utile des logements en location-accession ont
été actualisés. Suivant la zone dans laquelle se situe le bien, le prix maximum varie de 2.100 à 4.100 euros par mètre carré de surface utile. A partir de maintenant, le prix de vente du
logement en location-accession, est minoré à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, non plus à 1,5% du prix de vente par an, mais de 1% (Code de la construction et de
l'habitation, art. R. 331-76-5-1).
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Jeudi 22 janvier 2009
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Le dernier baromètre de la Fnaim vient de révéler que les prix de l’immobilier ancien ont reculé de 3,1 % en 2008. Cette
tendance devrait se poursuivre pendant au moins trois ans et le marché devrait se stabiliser courant 2012.
Pendant cette période, les prix devraient enregistrer une correction totale de l’ordre de 15 à 25 % en moyenne nationale par rapport aux pics de la fin de 2007. Au plan pratique, cela ne signifie
pas qu'il faut attendre, mais qu'il faut négocier pour acheter aux meilleurs conditions.
Par ailleurs, la baisse des prix à Paris se confirme : 0,12 % en décembre 2008. Le prix moyen du m2 s'établit à 6.478 euros, en recul de 4,4% par rapport au plus haut atteint
en juin 2008. Sur le dernier trimestre de l’année 2008, la baisse s’établit à 1,74%. Pour l’ensemble de l’année 2008, le baromètre montre une baisse des prix parisiens légèrement supérieure de
2,06%.
Ce chiffre cache une évolution en deux temps : les prix ont d’abord progressé de 2,4% du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008
atteignant un plus haut à mi-année de 6.777 euros du m2, pour céder 4,4% du 1er juillet au 31 décembre 2008 et terminer l’année à 6.478 euros du m2.
L’évolution des prix en 2008 s’est faite de manière contrastée en fonction des arrondissements de la
capitale.
En effet, du 1er janvier au 31 décembre 2008, les prix dans quatre arrondissements ont encore connu des progressions
positives, emmenées par le 7ème arrondissement où les prix ont augmenté de 2,9%, suivi du 4ème arrondissement (+1,8%), du 6ème arrondissement (+1,7%) et du 11ème arrondissement
(+0,6%). Les prix moyens du 8ème arrondissement sont restés stables sur l’ensemble de 2008. Tous les autres arrondissements ont vu leurs prix au m2 céder du terrain l’an passé. Les
chutes les plus importantes ont eu lieu dans le 12ème arrondissement (-5,9%) et dans le 20ème arrondissement (-5,6%).
Par Maître Pierre Masquart
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