MEMENTO DE L'IMMOBILIER

En application du dispositif initié par la loi « TEPA » du 21 août 2007 et généralisé par la loi de finances pour 2008, le tarif en matière de droits de mutation à titre gratuit fait l'objet d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année.

Les abattements personnels et limites de chaque tranche des tarifs progressifs sont rehaussés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à l'euro le plus proche.

Cette dernière tranche est fixée de 5 687 à 5 852 € par la loi de finances pour 2009, soit une revalorisation de 2,90 %.

Les tableaux qui suivent fournissent le nouveau tarif applicable déterminé sur la base du taux de revalorisation appliqué à la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, outre l'actualisation automatique, deux modifications du tarif sont à relever :

– L'article 45 de loi de finances rectificative pour 2008 rehausse de 76 000 à 100 000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération dont bénéficient les transmissions à titre gratuit de parts de GFA ou de biens ruraux loués par bail à long terme ou cessibles en dehors du cadre familial est ramenée de 75 à 50 %.

Ce même article étend à ce plafond le bénéfice de l'actualisation annuelle automatique. À défaut de précision fournie par le texte, ce rehaussement s'applique aux donations consenties et décès survenus depuis le 1er janvier 2009.

– L'article 82 de la loi de finances pour 2009 contient une disposition insérée par voie d'amendement permettant aux neveux et nièces (ou autres descendants des frères et soeurs du défunt) représentant un frère ou une soeur de bénéficier du tarif entre frère et soeurs de 35 % jusqu'à 23 975 € et 45 % au-delà.

Il est prévu dorénavant l'application du taux de 35 % puis 45 % entre frères et soeurs « vivants ou représentés ». Ce nouveau tarif concerne aussi bien les successions que les donations. Il s'applique aux donations consenties à et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009.