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précisions sur la notification du délai de rétraction
(31/07/2010
publié dans : rétractation
)
Le régime de la notification du délai de rétractation en cas d'acquisition par deux époux vient d'être clarifié par la Cour de cassation. Il en résulte que deux lettres s'imposent, sauf à ce que ... -
L'association des avocats mandataires en transactions immobilières
(25/07/2010
publié dans : mandataire en transactions immobilières
)
Comme il a déjà évoqué ici, l'avocat peut avoir une mission de mandataire en transaction immobilière. Le conseil de l'Ordre des avocats de Paris a été le premier à donner son feu vert par ... -
Le mandant peut révoquer son mandat quand bon lui semble sauf clause d'irrévocabilité
(25/07/2010
publié dans : agent immobilier
)
La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 2004 du Code civil « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Ce principe s’applique à tous les mandats y ... -
obligation générale d'information du créancier à l'égard de toute personne intéressée à la vente
(19/06/2010
publié dans : saisie immobilière
)
Une Banque privée E avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur un bien immobilier déclaré libre de toute occupation au cahier des charges. Ayant appris, après ... -
Le droit à rémunération de l'agent immobilier
(18/06/2010
publié dans : agent immobilier
)
En application de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970, le droit à rémunération de l'agent immobilier intervenant dans une transaction est subordonné à l'existence d'une opération constatée ... -
Grand Paris : Création d'une taxe sur la valorisation de certains immeubles en Ile de France
(17/06/2010
publié dans : fiscalité immobilière
)
Une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles résultant des projets d'infrastructures du réseau de transport du Grand Paris est instituée au profit de la société du Grand Paris, ... -
Plus value : cession de parts de SCI
(04/02/2010
publié dans : Plus-values immobilières
)
Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le prix de revient des parts ... -
Loi Scellier meublée LMNP : instruction fiscale
(03/02/2010
publié dans : Loi Scellier
)
La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L'instruction ... -
Expertise : Méthode par comparaison
(30/01/2010
publié dans : Expertise immobilière
)
La Cour de cassation a récemment jugé qu'en l'absence de "biens intrinsèquement similaires", la méthode d'évaluation par comparaison peut être employée en retenant des termes de comparaison ... -
Offre de vente sans délai...
(28/01/2010
publié dans : offre de vente
)
Une offre de vente non assortie d'un délai précis l'est nécessairement d'un délai raisonnable pendant lequel l'acceptation doit intervenir. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars ... -
Nullité de la vente signée sur la base d'un mandat irrégulier
(27/01/2010
publié dans : agent immobilier
)
Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec des intermédiaires immobiliers doivent, à peine de nullité absolue qui peut être invoquée par toute partie y ... -
Offre préalable de prêt et condition suspensive
(26/01/2010
publié dans : Promesse de vente
)
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2004, a été conclue entre Mme X... et les époux Y... une promesse synallagmatique de vente immobilière avec condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs ... -
Nécessité d'un diagnostic précis de la situation familiale et professionnelle
(25/01/2010
publié dans : Responsabilité des banques
)
Pour décider qu'aucun manquement de la banque à ses obligations tant d'information que de conseil et de prudence n'était caractérisé, et débouter en conséquence M. X... de toutes ses demandes ... -
Intérêts prêt immobilier : cas de déchéance de la banque
(24/01/2010
publié dans : Prêt immobilier
)
La Banque populaire Toulouse-Pyrénées, devenue la Banque populaire occitane, a fait assigner M. X... en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt ... -
Démarchage à domicile et agent immobilier
(23/01/2010
publié dans : agent immobilier
)
la société B. à laquelle les époux Y avaient confié un mandat de vente sans exclusivité prévoyant que les biens considérés ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors ... -
Prêt hypothécaire viager
(22/01/2010
publié dans : Prêt hypothécaire viager
)
Le prêt viager hypothécaire consiste en un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, ... -
Responsabilité du promoteur immobilier ?
(21/01/2010
publié dans : Promotion immobilière
)
Comme pour tout investissement, le placement dans l'immobilier locatif peut comporter des risques. Ces risques peuvent être maîtrisés, à condition que l'investisseur bénéficie d'une information ... -
Vente immobilière par tombola ?
(20/01/2010
publié dans : Pratique
)
Peut-on créer une société chargée de concevoir et de commercialiser des tickets de tombola en direction des personnes qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers. En effet, notamment pendant ... -
Simplification de la TVA immobilière
(19/01/2010
publié dans : TVA immobilière
)
Une importante et indispensable réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières est en cours de discussion pour se conformer à la directive communautaire 2006/112/CE. Les nouvelles ... -
jugement pour saisir
(17/01/2010
publié dans : saisie immobilière
)
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2006, ayant cassé, sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné la société Services et transports à verser une certaine somme à M. ... -
Augmentation des saisies immobilières en France
(16/01/2010
publié dans : saisie immobilière
)
Alors que les saisies immobilières augmentent à nouveau aux Etats-Unis et en Espagne, la France n'est pas pour autant épargnée ! On en parle moins mais la France connaît elle aussi une ... -
Reconduction de l'excellent dispositif Scellier
(13/01/2010
publié dans : Loi Scellier
)
Les articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 reconduisent en l'aménageant l'excellent dispositif d'investissement Scellier. L'aménagement a pour objectif d'inciter les investisseurs à se ... -
Seuils limites des prix de base au mètre carré
(12/01/2010
publié dans : Pratique
)
Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 a actualisé, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ... -
Prorogation du prêt à taux 0 % (PTZ) jusqu'en 2012
(11/01/2010
publié dans : PTZ
)
Dans le but de poursuivre l'actuelle dynamique d'accession à la propriété et pour encourager le secteur de la construction, le Gouvernement et le Parlement ont prorogé, dans la loi de finances ... -
Avocats et fiducie
(10/01/2010
publié dans : avocat
)
Le décret 2009-1627 du 23 décembre 2009 fixe les conditions d'exercice de la fiducie par les avocats. Il est rappelé que la fiducie permet à un constituant de transférer temporairement ses biens ... -
Conséquences de la différence de superficie entre le compromis et l'acte notarié
(09/01/2010
publié dans : Pratique
)
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est ... -
Un locataire n'est pas redevable de la taxe foncière, quelles que soient les clauses du bail
(08/01/2010
publié dans : Taxe foncière
)
Ne sont pas de nature à rendre le locataire redevable de la taxe foncière sur l'immeuble qu'il loue : 1- la circonstance que le contrat de location mette à sa charge la réhabilitation de cet ... -
Peut-on se rétracter d'un congé donné par erreur ?
(07/01/2010
publié dans : bail commercial
)
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre ... -
Revenus fonciers : peut-on déduire les cuisines aménagées ?
(06/01/2010
publié dans : fiscalité immobilière
)
Un bailleur peut-il déduire des revenus bruts fonciers qu'il tire d'une location les dépenses en vue de l'acquisition et de l'installation de cuisines aménagées (cuisine dans son ensemble ou biens ... -
Résiliation du bail et jouissance paisible
(05/01/2010
publié dans : bail d'habitation
)
La résiliation d'un bail d'habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l'inexécution de cette ... -
Copropriété : Peut-on contester une décision votée mais non inscrite à l'ordre du jour ?
(04/01/2010
publié dans : copropriété
)
Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une résolution votée à l'unanimité mais non inscrite à l'ordre du jour n'est pas recevable à la contester. Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-15.230, n° ... -
Mandat de négocier et mandat de vendre
(03/01/2010
publié dans : mandataire en transactions immobilières
)
Les époux X ont, le 6 novembre 2002, chargé la SCP notaire T P B de mettre en vente leur bien immobilier. La société Pierre conseil foncier, soutenant que ce mandat constituait une offre de vente ... -
Preuve par tout moyen du supplément de prix occulte versé en Suisse
(02/01/2010
publié dans : fraude fiscale
)
Par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et ... -
Successions et donations : Abattements fiscaux (LF 2010)
(01/01/2010
publié dans : successions et donations
)
Abattements fiscaux successions et donations Abattement Articles CGI 2009 2010 Ascendants ou enfants 779 I 156 359 156 974 Frères et soeurs 7790 IV 15 636 15 697 Neveux et nièces 779 V 7 818 7 849 ... -
Jugement d'adjudication : voies de recours ?
(01/01/2010
publié dans : saisie immobilière
)
La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, et devait donc être déclaré irrecevable. La Cour ... -
Acte contresigné de l'avocat et acte authentique
(31/12/2009
publié dans : avocat
)
Le garde des Sceaux devrait déposer au début de l'année 2010, un projet de loi relatif à l'acte contresigné par avocat. Le projet de loi comprendrait plusieurs volets : - la reconnaissance ... -
Documents d'urbanisme et responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
(30/12/2009
publié dans : agent immobilier
)
En 2005, Mme X, retraité et résidant dans un autre département, a décidé de s’installer dans la Sarthe. Elle a pris contact avec une agence immobilière, et a signé un mandat de recherche portant ... -
Reprise de l'enchère faite par une société en formation
(29/12/2009
publié dans : saisie immobilière
)
L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est ... -
Taxe foncière : désignation du redevable légal
(28/12/2009
publié dans : Taxe foncière
)
Quand les immeubles n'ont donné à aucune mutation susceptible d'être publié au fichier immobilier, le juge administratif désigne le propriétaire des biens concédés en même temps que le redevable ... -
Marchés publics : changements au 1er janvier 2010
(27/12/2009
publié dans : Marchés publics
)
A compter du 1er janvier 2010, toutes les procédures de passation engagées depuis le 1er décembre 2009 sont désormais soumises au nouveau régime institué par l'ordonnance du 7 mai 2009. Un décret ...
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Profil
- Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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- Homme
- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
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- Conseil droit immobilier, rédaction contrats, mandataire transactions immobilières, saisies immobilières, ventes à réméré, évaluation immobilière... 6, rue Anatole de la Forge 75017 Paris +33.1.44.09.25.88 +33.6.85.19.00.73 pmavoc
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