MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Une mère avait consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière et prévoyant l'attribution de 20 de ces parts à son fils, et 5 à sa fille. Ultérieurement, il a été procédé au solde du compte courant que la donatrice détenait dans la société civile immobilière. la ventilation a été opérée entre les enfants sur les mêmes bases que celles de la donation. Au jour du décès de la mère donatrice, le solde du compte courant était égal à zéro.

La fille a demandé le versement de l'intégralité du solde du compte courant possédé par la défunte avant la répartition opérée entre elle et son frère. La cour d'appel l'a déboutée de sa demande en retenant que le solde du compte courant avait déjà été ventilé entre les deux enfants, et qu'il n'était pas rapporté que la donatrice avait contesté les modalités du transfert de son compte courant aux nouveaux associés.

La Cour de cassation a annulé cette décision en considérant que la donation-partage ne portait que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision. La Cour d'appel ne pouvait, en l'absence de clause particulière, étendre la donation au solde créditeur du compte courant détenu par ailleurs par la donatrice, en l'absence de clause particulière.

(Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.740)