MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Le Premier ministre a annoncé la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Pour atténuer la crainte liée à la prise de risque, la loi de modernisation de l'économie a déjà rendu insaisissable l'ensemble du patrimoine immobilier non professionnel. L'objectif du nouveau statut est de permettre à chaque entrepreneur de décider du niveau de risque qu'il souhaite assumer sur ses biens propres.

L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l'évolution des biens affectés. Cela n'empêchera pas une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise.

Concernant la question du régime fiscal et social auquel seront soumises ces nouvelles « EIRL », le Premier ministre a précisé que le régime des EURL serait repris (l'associé unique a le choix d'opter soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'impôt sur les sociétés).

Dans le cadre d'une EIRL, si l'entrepreneur le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l'impôt sur les sociétés. En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquera. Sera distingué ce qui relève du dividende de l'artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail.

François Fillon a indiqué que cette réforme sera intégrée dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires, par voie de lettre rectificative.