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Vendredi 8 janvier 2010
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Ne sont pas de nature à rendre le locataire redevable de la taxe foncière sur l'immeuble qu'il loue :
1- la circonstance que le contrat de location mette à sa charge la réhabilitation de cet immeuble, laquelle ne retire pas au bail son caractère de contrat de location et n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de propriétaire, seul redevable légal de la taxe ;
2- la circonstance que le bail mette à sa charge les impositions locales auxquelles le propriétaire est assujetti, inopérante sur la désignation du contribuable passible de la taxe ;
3- la circonstance que le bail stipule que les aménagements et équipements qu'il réalisera en cours de bail seront transférés au bailleur en fin de bail ou en cas d'interruption du bail dès lors qu'une telle circonstance n'a pas davantage pour effet de conférer au preneur la propriété de l'immeuble.
(CE, 27 oct. 2009, n° 319.917, min. c. office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine)
1- la circonstance que le contrat de location mette à sa charge la réhabilitation de cet immeuble, laquelle ne retire pas au bail son caractère de contrat de location et n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de propriétaire, seul redevable légal de la taxe ;
2- la circonstance que le bail mette à sa charge les impositions locales auxquelles le propriétaire est assujetti, inopérante sur la désignation du contribuable passible de la taxe ;
3- la circonstance que le bail stipule que les aménagements et équipements qu'il réalisera en cours de bail seront transférés au bailleur en fin de bail ou en cas d'interruption du bail dès lors qu'une telle circonstance n'a pas davantage pour effet de conférer au preneur la propriété de l'immeuble.
(CE, 27 oct. 2009, n° 319.917, min. c. office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : Taxe foncière
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Communauté : Immobilier
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