MEMENTO DE L'IMMOBILIER

La Cour européenne des droits de l'Homme ne peut admettre qu'il soit nécessaire, aux fins de la protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle. Partant, elle conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :

"La Cour reconnaît que la protection de la famille, fondée sur l'union entre un homme et une femme, telle que prévue par la Constitution polonaise, constitue en principe un motif légitime permettant de justifier une différence de traitement. Toutefois, lorsqu'il cherche à ménager l'équilibre voulu entre la protection de la famille et les droits que la Convention reconnaît aux minorités sexuelles, l'Etat doit tenir compte de l'évolution de la société, notamment du fait qu'il n'existe pas seulement une façon pour un individu de mener sa vie privée".

Il est rappelé qu'en France, le transfert du bail bénéficie au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité. En l'absence de PACS le compagnon notoire du locataire peut compter sur la définition du concubinage englobant la vie en couple homosexuel pour bénéficier du transfert du bail.