Seuils limites des prix de base au mètre carré

Mardi 12 janvier 2010 2 12 /01 /2010 11:23

Seuils limites des prix de base au mètre carré

Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 a actualisé, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, lorsque les loyers des baux sont soumis à la loi de 1948. Le taux d'augmentation des loyers a été fixé à 4% dans l'agglomération parisienne pour les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Pour ces mêmes catégories, le taux était de 2% hors agglomération parisienne.

Le décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 vient de modifier à nouveau le décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, pour une "rectification d'une erreur matérielle" figurant dans le décret du 1er septembre 2009. En effet, dans le tableau, le chiffre "3,29", correspondant au prix de base des mètres carrés des logements de la catégorie II B situés hors de l'agglomération parisienne, doit être remplacé par le chiffre "3,38".

(tableau : source net-iris)

	Catégorie	Prix de base des 10 premiers m2 de surface corrigée	Prix de base des mètres carrés suivants
Agglomération parisienne*	II A	11,07	6,57
	II B	7,62	4,12
	II C	5,82	3,12
	III A	3,53	1,90
	III B	2,11	1,09
	IV	0,26	0,12
Hors agglomération parisienne	II A	9,05	5,38
	II B	6,24	3,38
	II C	4,76	2,57
	III A	2,89	1,60
	III B	1,72	0,89
	IV	0,26	0,12

Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris - Publié dans : Pratique
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