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Mercredi 6 janvier 2010
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Un bailleur peut-il déduire des revenus bruts fonciers qu'il tire d'une location les dépenses en vue de l'acquisition et de l'installation de cuisines aménagées
(cuisine dans son ensemble ou biens d'équipements ménagers ou électroménagers isolés devant garnir la cuisine du logement en location) ?
Le Conseil d'Etat a refusé en considérant que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ne sont déductibles des revenus bruts fonciers que si elles se rapportent à des travaux d'amélioration de ces logements. Pour le Conseil d'Etat, ne remplissent pas cette condition et ne sauraient être portées en charges déductibles des dépenses relatives à des équipements ménagers ou électroménagers affectés aux logements locatifs
(CE, 28 nov. 2007, n° 290510, Antoine)
Cependant, il faut relever que l'administration fiscale a admis la déductibilité lorsque l'installation est réalisée dans un logement qui en est dépourvu : "il a paru possible d'admettre que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation. Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué".
(Décision de rescrit 17 juin 2008, n° 2008/14)
Cette situation n'est pas satisfaisante. Il serait fortement souhaitable que la réponse apportée soit simplifiée et corresponde davantage aux nécessités du confort dans les immeubles loués.
Le Conseil d'Etat a refusé en considérant que les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ne sont déductibles des revenus bruts fonciers que si elles se rapportent à des travaux d'amélioration de ces logements. Pour le Conseil d'Etat, ne remplissent pas cette condition et ne sauraient être portées en charges déductibles des dépenses relatives à des équipements ménagers ou électroménagers affectés aux logements locatifs
(CE, 28 nov. 2007, n° 290510, Antoine)
Cependant, il faut relever que l'administration fiscale a admis la déductibilité lorsque l'installation est réalisée dans un logement qui en est dépourvu : "il a paru possible d'admettre que les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation. Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué".
(Décision de rescrit 17 juin 2008, n° 2008/14)
Cette situation n'est pas satisfaisante. Il serait fortement souhaitable que la réponse apportée soit simplifiée et corresponde davantage aux nécessités du confort dans les immeubles loués.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : fiscalité immobilière
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Communauté : Immobilier
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