MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Une personne avait acquis un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Elle a engagé une action estimatoire contre la venderesse, fondée sur la garantie des vices cachés. Cette dernière lui a opposé le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente.

Pour limiter le montant de la somme allouée à l'acquéreur à sa quote-part de copropriétaire dans le traitement de la charpente partie commune, la Cour d'appel a retenu que la venderesse connaissait la présence de capricornes et de vrillettes dans la charpente lors de la signature de l'acte de vente mais qu'en ce qui concerne le plancher bas cette présence n'avait été révélée qu'en raison de travaux en profondeur sur partie de celui-ci, de sorte que la venderesse était en droit d'opposer la clause d'exclusion de garantie.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordes imputables à ce vice, la Cour d'appel a violé les articles 1643 et 1645 du Code civil.

Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, Humbert-David c. Veder, n° 09-14.455