Partager l'article ! Plus value : cession de parts de SCI: Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Co ...
Jeudi 4 février 2010
4
04
/02
/Fév
/2010
16:30
Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le
prix de revient des parts doit tenir compte de la quote-part revenant à l'associé cédant d'une plus-value précédemment constatée dont il a demandé le report d'imposition.
Pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, la quote-part de la plus-value, revenant à un associé, constatée lors de la levée d'option d'achat par une société civile immobilière d'un immeuble qu'elle donnait précédemment en sous-location et acquis en crédit-bail pour exercer une activité de location nue, doit majorer la valeur d'acquisition des parts détenues par celui-ci pour la détermination de leur prix d'acquisition, quand bien même l'imposition effective de cette plus-value n'est pas intervenue antérieurement à la cession desdites parts par l'effet du report demandé par le contribuable.
(CAA Nantes, 12 oct. 2009, n° 08-3112, Genot)
Pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, la quote-part de la plus-value, revenant à un associé, constatée lors de la levée d'option d'achat par une société civile immobilière d'un immeuble qu'elle donnait précédemment en sous-location et acquis en crédit-bail pour exercer une activité de location nue, doit majorer la valeur d'acquisition des parts détenues par celui-ci pour la détermination de leur prix d'acquisition, quand bien même l'imposition effective de cette plus-value n'est pas intervenue antérieurement à la cession desdites parts par l'effet du report demandé par le contribuable.
(CAA Nantes, 12 oct. 2009, n° 08-3112, Genot)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
-
Publié dans : Plus-values immobilières
-
Communauté : Immobilier
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires
Commentaires
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Profil
- Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
-
- FRANCE PARIS 75017
- blog immobilier avocat immobilier transactions immobilières blog juridique
- Avocat en transactions immobilières +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
Recherche
Articles récents
- Réunion à Rio de Janeiro : Quel investissement immobilier choisir en 2012 ?
- Investissement immobilier locatif avec une rentabilité de 6,5%
- Quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
- Condition suspensive et obtention d'un prêt
- Droit à rémunération de l'agent immobilier
- Mandat irrégulier et responsabilité délictuelle à l'égard des tiers
- Pourquoi investir dans l'immobilier au Brésil ?
- Preuve en matière de sous-location interdite
- Agents immobiliers : suppression de l'obligation de tenue du répertoire
- Mandat de vente : portée de la signature par un indivisaire
Derniers Commentaires
-
26/12/2011 17:35:34Quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
-
01/11/2011 03:21:11Pourquoi investir dans l'immobilier au Brésil ?
-
17/12/2010 18:53:06Simplification de la TVA immobilière
-
24/09/2010 19:36:00Promesse de vente ou compromis de vente
-
29/06/2010 19:47:51Comment éviter la saisie immobilière ?
Catégories
- saisie immobilière (20)
- saisie : audience de conciliation (3)
- saisie : vente amiable (3)
- Loi Scellier (5)
- droits de mutation à titre gratuit (1)
- Chine (1)
- Non-résidents (1)
- crédit d'impôt (1)
- prix de l'immobilier (2)
- Plus-values immobilières (4)
- Eco-immobilier (3)
- Pratique (16)
- Loueurs en meublé professionnels (2)
- droit de préemption (3)
- marchand de biens (1)
- agent immobilier (17)
- permis de construire (1)
- Vente aux enchères (1)
- Promesse de vente (4)
- Cession-bail immobilière (lease-back) (1)
- Terrains à bâtir (1)
- Marchés publics (1)
- Taxe foncière (2)
- successions et donations (1)
- fraude fiscale (1)
- mandataire en transactions immobilières (3)
- copropriété (2)
- bail d'habitation (4)
- fiscalité immobilière (3)
- bail commercial (1)
- avocat (4)
- PTZ (2)
- TVA immobilière (1)
- Prêt hypothécaire viager (1)
- Promotion immobilière (1)
- Prêt immobilier (1)
- Responsabilité des banques (1)
- offre de vente (1)
- Expertise immobilière (1)
- rétractation (2)
- Prise illégale d'intérêt (1)
- Vente (6)
- Finance islamique (3)
- Brésil (1)
Calendrier
| Février 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||||||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | ||||
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | ||||
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | ||||
| 27 | 28 | 29 | ||||||||
|
||||||||||
overblog
Merci pour ce blog très instructif.
Je vous invite sur mon blog :
http://immobilier-finance-gestion.over-blog.com/
A bientôt,
Cdt,
Laurent