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Jeudi 28 janvier 2010
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Une offre de vente non assortie d'un délai précis l'est nécessairement d'un délai raisonnable pendant lequel l'acceptation doit intervenir.
Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à M. X. une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. Le 8 décembre 2001, M. X a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente.
Mme X, venant aux droits de son père décédé, l'ayant assigné le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s'est prévalu de la caducité de son offre.
Pour accueillir la demande, une Cour d'appel a retenu que l'offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d'aucun délai et qu'en conséquence M. X a pu l'accepter par courrier du 8 décembre 2001.
La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
(C. Cass., 3ème civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, Haute-Savoie c/ Pellet-Langlais)
Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à M. X. une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. Le 8 décembre 2001, M. X a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente.
Mme X, venant aux droits de son père décédé, l'ayant assigné le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s'est prévalu de la caducité de son offre.
Pour accueillir la demande, une Cour d'appel a retenu que l'offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d'aucun délai et qu'en conséquence M. X a pu l'accepter par courrier du 8 décembre 2001.
La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
(C. Cass., 3ème civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, Haute-Savoie c/ Pellet-Langlais)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : offre de vente
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Communauté : Immobilier
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