MEMENTO DE L'IMMOBILIER

L'agent immobilier ne peut être adis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l'égard des tiers au contrat de mandat. 

Ainsi, est engagée la responsabilité d'une agence immobilière dès lors que celle-ci, qui se présentait comme un mandataire du bailleur à l'occasion de la conclusion du contrat de bail, avait commis une faute à l'endroit du locataire pour lui avoir donné une information erronée relative à l'inutilité de la souscription d'une assurance locative.

Cass. civ.1re, 28 oct. 2010, n° 09-70-109, L'immobilière des pays de Condé (Sté) c. Glachant