MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Il était fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné solidairement des agents immobiliers à payer à des indivisaires la somme de 30.450 euros à titre d'indemnisation forfaitaire et dit que la somme de 10.258 euros correspondant au montant séquestré leur sera acquise et viendra en déduction de la somme de 30.450 euros.

Cependant, la Cour de cassation a jugé qu'en relevant que l'accord de l'indivisaire n'ayant pas consenti expressément à la vente n'était soumis à aucune condition de forme ni de date, la Cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que cet accord avait effectivement été donné par le mandat à l'effet de vendre le bien.

Cass. 3e civ., 8 juin 2010, Conseil immobilier c/ Renard, n° 09-13.713