Mercredi 3 février 2010
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La loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non
professionnelle.
L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que :
- la réduction d'impôt est acquise au loueur qui a la qualité de loueur non professionnel au moment de l'acquisition de l'immeuble, même s'il exerce à titre professionnel ultérieurement ;
- le propriétaire d'une résidence de tourisme peut l'occuper au plus pendant 8 semaines.
Cette instruction est consultable ici.
L'instruction administrative du 29 décembre 2009 précise que :
- la réduction d'impôt est acquise au loueur qui a la qualité de loueur non professionnel au moment de l'acquisition de l'immeuble, même s'il exerce à titre professionnel ultérieurement ;
- le propriétaire d'une résidence de tourisme peut l'occuper au plus pendant 8 semaines.
Cette instruction est consultable ici.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : Loi Scellier
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Communauté : Immobilier
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- Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
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- Conseil droit immobilier, rédaction contrats, mandataire transactions immobilières, saisies immobilières, ventes à réméré, évaluation immobilière... 6, rue Anatole de la Forge 75017 Paris +33.1.44.09.25.88 +33.6.85.19.00.73 pmavoc
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