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Lundi 30 août 2010
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La clause par laquelle la commune, qui vend un lot de lotissement, se réserve, pendant vingt années, le droit de racheter le bien vendu à bas prix afin de lutter contre la spéculation ne constitue pas une atteinte au droit de propriété compte tenu de la nature et de l'objet de l'opération réalisée.
(Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187, Jaureguiberry c/ Saint-Pée sur Nivelle)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : Vente
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