MEMENTO DE L'IMMOBILIER

En application de l'article 6-I de la loi du 2 janvier 1970, le droit à rémunération de l'agent immobilier intervenant dans une transaction est subordonné à l'existence d'une opération constatée par un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

A défaut d'un véritable compromis signé entre vendeur et acquéreur, il ne suffit pas que le consentement des parties soit constaté dans deux promesses d'achat et vente pour rendre cet engagement effectif.

(CA Riom, 29 avr. 2010, SARL Agence du Palais)