MEMENTO DE L'IMMOBILIER

Le droit néerlandais prévoit que les autorités doivent veiller à promouvoir l'offre en matière de logement. À cet effet, des associations et des fondations, qui se fixent pour objet de poursuivre une activité dans le domaine du logement et qui n'ont pas pour but de distribuer des dividendes autrement que dans l'intérêt du logement, peuvent être agréées. Ces organismes agréés offrent en priorité un logement aux personnes qui, du fait de leurs revenus ou d'autres circonstances, éprouvent des difficultés à trouver un logement convenable.

Un de ces organismes agréés, en vue de réaliser la construction de logements dans la ville de Liège (Belgique), située à 30 km de la frontière néerlandaise, a fondé deux sociétés de droit belge et a demandé au ministre compétent néerlandais de lui accorder une autorisation. Afin de financer ce projet, il a prêté de l'argent à l'une de ses filiales belges, après avoir elle-même, en tant qu'organisme agréé aux Pays-Bas, contracté un emprunt à des conditions particulièrement favorables.

Par décision du 5 décembre 2002, le ministre a refusé d'autoriser ce projet, en raison de sa localisation en Belgique.

La Cour de justice des communautés européennes a jugé que l''article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l'exercice des activités transfrontalières d'organismes agréés en matière de logement, au sens de l'article 70, paragraphe 1, de la loi relative au logement (Woningwet), à l'obtention d'une autorisation administrative préalable, dans la mesure où une telle réglementation n'est pas fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance susceptibles d'encadrer suffisamment l'exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d'appréciation, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(CJCE, 1re ch., 1er oct. 2009, aff. C-567/07, Minister voor Wonen, Wijken en Integratie c/ Woningstichting Sint Servatius)