Partager l'article ! Copropriété : Peut-on contester une décision votée mais non inscrite à l'ordre du jour ?: Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une ...
Lundi 4 janvier 2010
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11:13
Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une résolution votée à l'unanimité mais non inscrite à l'ordre du jour n'est pas recevable à la
contester.
Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-15.230, n° 1051)
Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-15.230, n° 1051)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : copropriété
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Communauté : Immobilier
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