Jeudi 17 décembre 2009
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La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan avait pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à
l'encontre de M. X... Celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure qui l'a débouté.
Mais ayant retenu que la demande de M. X... de déchéance des intérêts était prescrite et que le montant résiduel de la dette était composé essentiellement par les intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le montant de la dette n'avait pas été contesté devant elle, s'est prononcée sur le bien-fondé de la contestation en la rejetant.
Après avoir relevé que M. X... contestait sa créance devant elle, la cour d'appel a simplement constaté qu'il n'avait pas saisi un juge de l'exécution d'une contestation lorsqu'il avait reçu des lettres de la banque comportant un décompte de la créance réclamée.
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi.
(Cass. 2ème civ., 19 nov. 2009, n° 09-10.806)
Mais ayant retenu que la demande de M. X... de déchéance des intérêts était prescrite et que le montant résiduel de la dette était composé essentiellement par les intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le montant de la dette n'avait pas été contesté devant elle, s'est prononcée sur le bien-fondé de la contestation en la rejetant.
Après avoir relevé que M. X... contestait sa créance devant elle, la cour d'appel a simplement constaté qu'il n'avait pas saisi un juge de l'exécution d'une contestation lorsqu'il avait reçu des lettres de la banque comportant un décompte de la créance réclamée.
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi.
(Cass. 2ème civ., 19 nov. 2009, n° 09-10.806)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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