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Mercredi 16 décembre 2009
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11:00
La partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de
propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété.
Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire.
(Cass. 2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-15.114)
Si cette justification est faite, la conversion est obligatoire.
(Cass. 2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-15.114)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
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Publié dans : saisie immobilière
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Communauté : Immobilier
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