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Mardi 1 novembre 2011
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La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réalisée au moment de la notification d'une offre à l'acquéreur et non à la date de l'autorisation du prêt par la banque
Cass. 3e civ, 11 mai 2011, n° 10-14536.
Par Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
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Publié dans : Vente
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