Partager l'article ! Clause d'exonération des vices cachés et obligation d'information du vendeur: Le vendeur d'un immeuble, qui présente une fragilité avérée d ...
Samedi 28 août 2010
6
28
/08
/Août
/2010
00:07
Le vendeur d'un immeuble, qui présente une fragilité avérée des fondations liée à des mouvements de terrain et décompression de sol, a l'obligation d'informer son acquéreur.
Le non-respect de cette obligation justifie que soit écartée la clause par laquelle l'acheteur déclarait prendre le bien en l'état.
(Cass. 3ème civ., 22 sept. 2009, n° 08-14013, De Bois Juzan c/ Levy)
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
-
Publié dans : Vente
-
Communauté : Immobilier
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Avocat mandataire en transactions immobilieres
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Profil
- Me Pierre MASQUART
-
- Avocat en transactions immobilières membre de la Chambre de commerce France-Bresil +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
Recherche
Articles récents
- Gestion d'affaires et agent immobilier
- Délégation de mandat et droit à la commission
- Avantages fiscaux d'acquerir un bien en Floride
- Réunion à Rio de Janeiro : Quel investissement immobilier choisir en 2012 ?
- Quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
- Condition suspensive et obtention d'un prêt
- Droit à rémunération de l'agent immobilier
- Mandat irrégulier et responsabilité délictuelle à l'égard des tiers
- Pourquoi investir dans l'immobilier au Brésil ?
- Preuve en matière de sous-location interdite
Catégories
- Brésil (1)
- saisie immobilière (20)
- saisie : audience de conciliation (3)
- saisie : vente amiable (3)
- Loi Scellier (5)
- droits de mutation à titre gratuit (1)
- Chine (1)
- Non-résidents (1)
- crédit d'impôt (1)
- prix de l'immobilier (2)
- Plus-values immobilières (4)
- Eco-immobilier (3)
- Pratique (16)
- Loueurs en meublé professionnels (2)
- droit de préemption (3)
- marchand de biens (1)
- agent immobilier (19)
- permis de construire (1)
- Vente aux enchères (1)
- Promesse de vente (4)
- Cession-bail immobilière (lease-back) (1)
- Terrains à bâtir (1)
- Marchés publics (1)
- Taxe foncière (2)
- successions et donations (1)
- fraude fiscale (1)
- mandataire en transactions immobilières (3)
- copropriété (2)
- bail d'habitation (4)
- fiscalité immobilière (4)
- bail commercial (1)
- avocat (4)
- PTZ (2)
- TVA immobilière (1)
- Prêt hypothécaire viager (1)
- Promotion immobilière (1)
- Prêt immobilier (1)
- Responsabilité des banques (1)
- offre de vente (1)
- Expertise immobilière (1)
- rétractation (2)
- Prise illégale d'intérêt (1)
- Vente (5)
- Finance islamique (3)
Calendrier
| Juin 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | ||||||||
| 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | ||||
| 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | ||||
| 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | ||||
| 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | |||||
|
||||||||||
overblog
Derniers Commentaires