MEMENTO DE L'IMMOBILIER

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la demande de délais de grâce formée par le débiteur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution, lors de l'audience d'orientation est recevable pour les raisons suivantes :

- Cette demande est née de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapporte directement parce qu'elle est consécutive à la délivrance du commandement de payer valant saisie et a pour objet de suspendre le cours de la procédure de saisie,

- L'article 1er du décret du 27 juillet 2006 n'exclut pas la possibilité d'accorder un délai de grâce,

- Les textes régissant la matière n'excluent pas l'application de l'article 1244-1 du Code civil.

En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière a demandé au juge de l'exécution, lors de l'audience d'orientation, un délai de grâce au motif que le local saisi est le siège de son activité de snack, qui dégageait un bénéfice annuel de 22 490 €.  Mais compte tenu de l'importance de la dette, dont le seul principal s'élèvait à 106 000 €, et à l'absence de tout paiement réduisant celle-ci, les revenus provenant de ce résultat d'exploitation ont été considérés insuffisants pour permettre l'octroi des délais demandés (CA Aix-en-Provence, 15e ch., sect. A, 24 sept. 2008, T. c/ SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur ; Voir aussi CA Paris, 22 mai 2008, n° 08/04453, Roux c/ SA Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier).

La demande devra être formée au plus tard lors de l'audience d'orientation, conformément à l'article 6 du décret du 31 juillet 1992.